Conditions générales de vente

Conditions générales de vente SRL Deguislage et Fils Windowstory
Tout client nous passant commande est réputé connaître et accepter sans réserve les conditions de vente.
Sauf accord écrit contraire, les modalités de facturation sont les suivantes:
Un premier acompte de 30% au moment de la commande, un second acompte de 30% au début du placement
Le solde lors de l’achèvement des travaux.
A défaut de stipulation contraire, nos factures sont payables au comptant.
Pour être recevable, toute réclamation doit nous être adressée par lettre recommandée endéans les dix jours
De la réception de la facture.
Toute facture non payée 15 jours après son échéance sera automatiquement et sans qu’il soit besoin de mise
En demeure, majorée de 15% (avec un minimum de 35,00 E) à titre de clause pénale forfaitaire.
Elle produira de plein droit des intérêts au taux conventionnel de 12% l’an.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et en conséquence, leur dépassement ne peut
Entraîner, au profit de l’acheteur, ni la résolution du contrat ni le paiement de dommages et intérêts.
En cas de litige, les tribunaux de Namur seront seuls compétents.
En cas de non-paiement de la facture, la S.P.R.L. Deguislage reste propriétaire des matériaux.

 

 

Taux de TVA : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un
mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que :
(1) les travaux sont exécutés à un bâtiment d’habitation dont la première
occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins
dix ans la date de la première facture relative à ces travaux
(2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit
exclusivement, soit à titre principal comme logement privé et
(3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final.
Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de
TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces
conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et
des amendes dus. Si le client ne conteste pas la facture par écrit,
l’entrepreneur est déchargé de toute responsabilité, sous réserve de
collusion entre les parties.